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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – VENTES

Les propositions faites par nos agents commerciaux ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part que lorsqu’elles auront été confirmées à nos clients par écrit. Le client confirmera sa commande par un bon remis à notre exploitation avant l’enlèvement des matériaux. Ce bon devra mentionner d’une manière précise l’ensemble des conditions de l’offre ou du tarif auquel il fait référence. Nos ventes sont réalisées pour des matériaux enlevés sur nos différents sites d’exploitation.

2 – PRIX

Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la passation de commande ou au jour de la date d’enlèvement, hors frais de transport. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, tout enlèvement de matériaux est facturé au prix mentionné sur l’accusé de réception de la commande. Les remises pouvant être pratiquées n’auront effet qu’après la signature du bon de commande et ne pourront être appliquées de manière rétroactive.

3 – COMMANDE

Les devis d’EUROGRANULATS ont une validité de 3 mois à dater de leur émission. Toute commande acceptée par EUROGRANULATS sera réputée entraîner acceptation par l’acheteur de l’offre d’EUROGRANULATS. La commande représente l’acceptation de l’offre par l’acheteur et, conformément au droit commun est intangible. L’acheteur ne peut l’annuler ou la retirer, quel quen soit le motif. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à EUROGRANULATS. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou la nature des matériaux, sont soumises à l’accord exprès d’EUROGRANULATS qui fera savoir à l’acheteur quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales.

4 – TRANSPORT

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur. toute réclamation concerant les dommages, éléments manquants, perte ou retard occasionnés par ou pendant le transport doit être adressé par l’acheteur au transporteur. Les conditions de livraison pourront faire l’objet d’un accord particulier entre EUROGRANULATS et l’acheteur. A défaut d’accord particulier, les principes suivants seront retenus : la livraison sera réputée effectuée avec l’enlèvement par l’acheteur des matériaux choisis, directement sur le site d’exploitation correspondant d’EUROGRANULATS. La livraison sera effectuée par la délivrance sur le site d’exploitation EUROGRANULATS à un transporteur désigné par l’acheteur.

5 – GARANTIES

Les matériaux vendus par la société EUROGRANULATS, ainsi que les prestations accomplies par EUROGRANULATS, sont garanties conformes à la réglementation en vigueur et exempts de tous vices. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à EUROGRANULATS sera le remplacement gratuit des matériaux. Tout matériau appelé à bénéficier de la garantie doit, au préalable, être soumis au service après-vente d’EUROGRANULATS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. La garantie comprend le remplacement des matériaux défectueux durant une période de 6 mois à compter de la livraison ou jusqu’à la transformation ou l’exploitation effective des matériaux par l’acheteur. Les frais de port éventuels sont à la charge de l’acheteur. La garantie devient caduque  en cas de non-paiement total ou partiel du prix des matériaux fournis par EUROGRANULATS.

6 – EXCLUSIONS

Toute utilisation non conforme aux préconisations techniques d’EUROGRANULATS et des guides Techniques en vigueur, est exclue de la garantie. Par ailleurs, la garantie devient caduque en cas de non paiement total ou partiel des  prix des matériaux fournis par EUROGRANULATS. La responsabilité d’EUROGRANULATS est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie à l’article 5.

7 – PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les prestations relatives à la vente sont facturées à la commande et payable au comptant à l’adresse du siège sociald’ EUROGRANULATS. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées ou acceptées dans les 15 jours de leur expédition, à défaut, EUROGRANULATS sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. En cas de livraison échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne, pour EUROGRANULATS, le droit de rétention sur les livraisons à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable , par dérogation de l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’une pénalité de retard calculée par application de 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Ces intére^ts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à EUROGRANULATS qui pourra demander, en référé, la restitution des matériaux, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause  mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’EUROGRANULATS. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée pour chaque facture payée en retard conformément à l’article L 441-6 I 12ème aliéa du Code du Commerce. Tout modification dans l’état ou dans la structure juridique sociale ou économique de l’acheteur telle que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion ,cession partielle ou totale de fonds de commerce, hypothèque, natissement, retard dans les réglements, aménagement de créance, suspension provisoire des poursuites, cesation de paiement, faillite, réglement judiciaire autorise notre société à suspendre les livraisons ou a résilier le marché.

8 – RESERVES DE PROPRIÉTÉ

La propriété des matériaux vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. L’acquéreur s’engage à ne pas céder la marchandise vendue tant qu’il ne l’aura pas payé intégralement. En cas de règlement judiciaire, de liquidation de bien de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus dans un délai de 3 mois à partir de la publication du jugement.

9 – CLAUSE ATTIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes condition générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable , l’attribution expresse de juridiction est faite au tribunal de METZ, à moins qu’EUROGRANULATS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

LE FAIT DE PASSER COMMANDE, COMPORTE L’ACCEPTATION INTÉGRALE ET SANS RÉSERVES DES CONDITIONS CI-DESSUS.

NOTRE AGENCE

1, rue du Canal

Pôle Industriel du Malambas

57280 HAUCONCOURT

TEL: 03 87 51 48 60

FAX: 03 87 51 59 88