TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

REGLEMENTATION
01

DOCUMENTS À TELECHARGER
LE DOSSIER DE NOTIFICATION
Il doit être constitué préalablement aux transferts. Il doit contenir un document de notification et un document de mouvement dûment complétés ainsi que les pièces et informations suivantes:
* La preuve de l’enregistrement / autorisation du transporteur,
* La preuve que les dommages causés à des tiers sont couverts par une assurance en responsabilité,
* La copie du contrat conclu entre le notifiant et le destinataire, qui est effectif au moment de la notification,
* L’original de la garantie financière et le détail du calcul de la garantie financière,
* L’indication du type et de la durée de l’autorisation d’exploitation de l’installation de traitement,
* La copie de l’autorisation d’exploitation de l’installation de stockage,
* Les informations concernant les mesures à prendre pour assurer la sûreté du transport,
* La description détaillée de l’itinéraire à utiliser avec indication de la distance totale et des routes utilisées en tant que texte et sur carte routière,
* Les informations relatives au coût de transport,
* L’analyse chimique de la composition des déchets,
* La description du procédé de traitement de l’installation qui reçoit les déchets.
02

DEPOT DE DOSSIER
03

COUT ET TAXES

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