TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

EUROGRANULATS dispose d’Installations de Valorisation de Déchets Inertes (ISDI) qui sont proches des frontières du Luxembourg, de l’Allemagne et de la Belgique.
Les entreprises désirant déposer des matériaux inertes en provenance de ces pays, sur nos sites, doivent préalablement réaliser un dossier de notification de transferts transfrontaliers de déchets .
EUROGRANULATS  assiste les entreprises à la réalisation des dossiers de notification de transferts.

REGLEMENTATION 

La procédure de notification des transferts transfrontaliers de déchets suit le Règlement Européen N° 1013/2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007.
Il vise à intégrer dans la législation communautaire, les dispositions de la convention de Bâle, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des listes de déchets soumis aux différentes procédures de notification.
Le règlement (CE) N° 1013/2006 remplace le règlement (CEE) N° 259/93 du conseil du 1er février 1993.

01

LE DOSSIER DE NOTIFICATION 

Il doit être constitué préalablement aux transferts. Il doit contenir un document de notification et un document de mouvement dûment complétés ainsi que les pièces et informations suivantes:

 * La preuve de l’enregistrement / autorisation du transporteur,

* La preuve que les dommages causés à des tiers sont couverts par une assurance en responsabilité,

* La copie du contrat conclu entre le notifiant et le destinataire, qui est effectif au moment de la notification,

* L’original de la garantie financière et le détail du calcul de la garantie financière,

* L’indication du type et de la durée de l’autorisation d’exploitation de l’installation de traitement,

* La copie de l’autorisation d’exploitation de l’installation de stockage,

* Les informations concernant les mesures à prendre pour assurer la sûreté du transport,

* La description détaillée de l’itinéraire à utiliser avec indication de la distance totale et des routes utilisées en tant que texte et sur carte routière,

* Les informations relatives au coût de transport,

* L’analyse chimique de la composition des déchets,

* La description du procédé de traitement de l’installation qui reçoit les déchets.

02

DEPOT DE DOSSIER

Le dossier doit être déposé par l’entreprise qui souhaite réaliser les transferts de déchets (le notifiant) à l’autorité compétente d’expédition (ex : Administration de l’Environnement du Luxembourg), en 2 exemplaires.
L’un des exemplaires doit comporter un original des garanties financières.
2 autres exemplaires seront constitués pour le notifiant et le destinataire.
Les délais d’instruction de ce type de dossier par les autorités compétentes sont au minimum de 1 mois.
La validité de l’autorisation est de 1 an maximum. Une autre notification doit être réalisée au terme de l’autorisation.

03

COUT ET TAXES

 Pour l’obtention et l’instruction d’un dossier de notification,
une taxe est requise :
  50€ pour un document de notification
  5 € par document de mouvement (de camion) si le transfert des documents se fait par courriel, fax ou courrier et 2 € si la transmission se fait via un système de transmission électronique accepté par l’adminitration… (pour le Luxembourg)
La validité de l’autorisation est de 1 an maximum. Une autre notification doit être réalisée au terme de l’autorisation.

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